Routes

Reprise d'une route privée - calendrier et étapes

• Jusqu'au 15 novembre déclaration d’intention

- Signature des propriétaires
- Désignation d’un représentant/interlocuteur

• Jusqu’au 30 juin 2026 pour la réalisation du constat

- Diagnostic des canalisations et de la route (devis de remise en état)
- Décision de poursuivre la remise de la route à la commune

• Jusqu’au 31 octobre 2027 pour la réalisation des travaux nécessaires

Organisation de la prochaine saison hivernale

Encontre partie, la commune assurera le déneigement (par ses soins ou donnera un mandat).
Si renoncement, le déneigement effectué sera alors refacturé.
La déclaration d’intention engage les propriétaires signataires.

Déclaration d'intention de demande de reprise d'une route privée

Coordination du déneigement privé

Annonce d'intérêt pour une coordination du déneigement d'une route privée par une entreprise privée