Routes

Reprise d'une route privée - calendrier et étapes

• Jusqu'au 15 novembre déclaration d’intention

- Signature des propriétaires
- Désignation d’un représentant/interlocuteur

• Jusqu’au 30 juin 2026 pour la réalisation du constat

- Diagnostic des canalisations et de la route (devis de remise en état)
- Décision de poursuivre la remise de la route à la commune

• Jusqu’au 31 octobre 2027 pour la réalisation des travaux nécessaires

Organisation de la prochaine saison hivernale

En contrepartie, la commune assurera le déneigement (par ses soins ou donnera un mandat).
Si renoncement, le déneigement effectué sera alors refacturé.
La déclaration d’intention engage les propriétaires signataires.

Déclaration d'intention de demande de reprise d'une route privée

Coordination du déneigement privé

Annonce d'intérêt pour une coordination du déneigement d'une route privée par une entreprise privée

Foire aux questions (FAQ)

Cette foire aux questions (FAQ) vous permet de trouver les informations pratiques sur les thèmes les plus souvent évoqués.

Route privée ou privée à usage public - devoir d'entretien

Q1 : A qui revient l’obligation d’entretien des routes privées ou privées à usage public ?
R1 : L’obligation d’entretien incombe au propriétaire, qu’il s’agisse d’une route strictement privée ou d’une route privée à usage public. Cette obligation inclut le déneigement, puisqu’il s’agit d’une composante du service d’hiver. La distinction entre route « privée » et « privée à usage public » ne modifie pas la responsabilité de l’entretien. Le but du législateur était d’assurer la cohérence avec le droit de la responsabilité civile : la personne responsable de l’entretien doit aussi être celle qui répond d’un éventuel dommage. En d’autres termes, la responsabilité ne peut être dissociée de la propriété.

Q2 : Qu’est-ce qu’une « route privée à usage public » ?
R2 : Une route privée à usage public est une route appartenant à un ou plusieurs propriétaires privés, mais ouverte et accessible au public de manière permanente, sans opposition du ou des propriétaires. Trois situations permettent de la qualifier ainsi :

• Lorsqu’elle est inscrite au registre foncier avec une servitude de passage public.
• Lorsqu’elle est désignée dans un document officiel (plan, acte administratif).
• Lorsqu’elle est répond à un intérêt public (par exemple pour accéder à une école ou à un bâtiment communal).

Q3 : Y a-t-il des « routes privées à usage public » sur le territoire communal ? Si oui, qu'est-ce que cela signifie pour le propriétaire (déneigement ou reprise) ?
R3 : Non, à ce jour, il n'y a pas de routes reconnues comme telles. Si cela était le cas, cette reconnaissance n’entraînerait pas une obligation de déneigement par la Commune (cf Q2/R2). Le propriétaire pourrait exiger la reprise de la route par la Commune,mais seulement :

• Sans indemnité,
• A ses frais de transfert,
• Et si la route est conforme aux normes techniques.

Q4 : Quelles sont les possibilités d’intervention de la commune si un propriétaire n’entretient pas sa route ou ne la déneige pas ?
R4 : L'entretien, respectivement le déneigement par substitution est du ressort de la Direction (cf. art. 81 al. 1 LMob ci-après). Toute personne estimant qu'un propriétaire néglige son obligation d'entretien peut annoncer cela à la Commune, laquelle relaie ensuite à la Direction. Cette dernière statue souverainement.

Art. 81 Exécution par substitution
1 Si, après avoir été mis en demeure avec un délai raisonnable, une commune ou une personne privée ne satisfont pas à leur obligation d'entretien de l'infrastructure de mobilité, la Direction ordonne l'exécution des travaux nécessaires à la charge de celui ou celle à qui en incombe l'entretien.
2 En cas d'urgence, la Direction peut entreprendre les travaux sans avis préalable.

Q5 : Les intérêts des copropriétaires de route ne sont pas les mêmes. Par exemple, certains, bien que propriétaires, ne sont pas utilisateurs. Quel est l'impact sur l'entretien ?
R5 : L’entretien d’une route incombe à son propriétaire, la notion de propriétaire « utilisateur » y est étrangère.
Il y a lieu également de se référer aux charges foncières de droit privé constituée par acte authentique entre particuliers (cf. registre foncier).

Reprise de route

Q6 : Que se passera-t-il si un ou des propriétaires d’une route ne sont pas d’accord pour la reprise par la commune ?
R6 : Les routes privées font partie de la propriété privée. Une reprise par la Commune est conditionnée par le fait d'avoir un article distinct pour ensuite effectuer le changement de propriétaire. Aussi, la route restera en mains privées s'il n'y a pas accord de tous les propriétaires.

Q7 : Une expropriation est-elle possible si un propriétaire refuse la reprise ?
R7 : Oui, mais uniquement si un intérêt public majeur est démontré. La loi sur la mobilité le prévoit, mais l’expropriation reste une mesure exceptionnelle.

Q8 : La commune peut-elle reprendre seulement une partie de route ?
R8 : Potentiellement oui, si le tronçon est autonome et cohérent. Cette situation particulière devrait cependant être examinée avant de donner une réponse définitive.

Q9 : Pour les routes en copropriété (PPE), faut-il l'accord de tous les propriétaires ?
R9 : Toute reprise nécessite l’accord unanime des copropriétaires, sauf disposition contraire du règlement interne.

Q10 : Comment la commune pense régler les conflits occasionnés entre copropriétaires et contribuer à trouver une solution ?
R10 : La commune facilite la mise en contact mais elle n'a pas vocation à s'immiscer dans des relations privées.

Organisation par route ou quartier

Q11 : Faut-il créer une association ou un regroupement de propriétaires par route ?

R11 : Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé pour faciliter la gestion, la coordination et la communication avec la commune et autres partenaires. Cela peut également être fait au niveau du quartier s'il y a la même volonté.

Q12 : Est-ce que la personne de référence par route/quartier prend la responsabilité d’assurer le paiement des frais occasionnés ?
R12 : Non. Cette personne sera l’interlocutrice principale pour relayer les informations. Les propriétaires signataires, de la déclaration d’intention respectivement de la demande de coordination pour le déneigement par une entreprise privée, s’engagent par leur signature propre.

Déneigement

Q13 : Existe-t-il un droit acquis au déneigement ?
R13 : Non. Aucune convention passée ne crée un droit acquis. Les pratiques antérieures ne confèrent aucun droit permanent car il y a lieu de se référer aux bases légales actuelles.
La Commune a décidé, pour les conventions en vigueur, de maintenir son engagement de déneigement, sous réserve de la modification des lois.

Q14 : La commune ne pourrait-elle pas assurer le déneigement ou mandater une entreprise pour cela et refacturer les coûts, y compris administratifs, aux bénéficiaires concernés ?
R14 : De manière globale, les communes peuvent recourir à des conventions spécifiques notamment pour les routes privées à usage public. Cependant, la Commune de Marsens n'a pas de routes privées à usage public (cf Q2/R2 et Q3/R3). De plus, elle ne dispose pas des effectifs, ni des capacités nécessaires pour garantir une équité de traitement à toutes les routes privées (refus systématique d'interventions lors de nouvelles demandes émanant de propriétaires depuis 2013) ainsi que pour assurer des tâches, qui ne relèvent pas de ses missions.
Si elle devait recourir à une entreprise externe, ce qui est le scénario le plus probable, la Commune ne dispose pas non plus des effectifs nécessaires pour assurer ce suivi administratif et financier.
La Commune n’a pas vocation à s’immiscer dans des questions relevant du domaine privé. Elle doit concentrer ses ressources sur ses rôles propres et sur le respect de ses obligations légales.

Diverses autres questions plus politiques

Q15 : Est-ce que les efforts passés d'entretien des propriétaires seront pris en compte ?
R15 : Oui. Dans la mesure où la route répond aux critères de reprise, il n'y aura pas de contraintes à des mises aux normes actuelles (cf présentation) si elle est fonctionnelle après le diagnostic de la route et des canalisations.

Q16 : Quelles démarches seront entreprises par la Commune ou le groupe de travail afin de « privilégier une approche totale » ?
R16 : Chaque route ou quartier reste libre de s’organiser individuellement. Lorsqu’une déclaration d’intention de demande de reprise de route ou une annonce d’intérêt pour une coordination du déneigement par une entreprise privée (formulaires mis à disposition par la Commune) est transmise, la Commune, respectivement le groupe de travail dans le domaine de ses compétences, apporte son appui pour faciliter la coordination des différentes démarches.
La Commune disposera ainsi d’une vision d’ensemble des intentions des propriétaires privés et pourra, le cas échéant, mettre en relation les groupes ou personnes concernées.
Toutefois, la Commune n’a pas vocation à se substituer aux propriétaires : son rôle est d’agir en soutien et d’accompagner les démarches, non de les diriger.

Q17 : Est-ce que la taxe périodique annuelle d’épuration sera recalculée sur la base des nouvelles dimensions des parcelles privées ? Si oui, est-ce que la commune a fait une évaluation de la moins-value pour les finances communales ?
R17: À ce stade, il n’est pas possible de déterminer si des routes seront effectivement transférées, ni dans quelle mesure. En conséquence, aucune évaluation fiable de l’impact financier potentiel ne peut être établie pour le moment. Mais effectivement, les taxes seront réévaluées en fonction des nouvelles surfaces.

Q18 : Comment la commune pense-t-elle gérer l’image donnée par un cortège de camions et de tracteurs se rendant à Marsens pour déneiger chacun quelques mètres de route ?
R18 : Une telle situation paraît très improbable. La Commune souhaite que le déneigement soit organisé de manière coordonnée et soit économiquement rationnel avec des entreprises locales, mais cela appartient aux propriétaires d'aller dans ce sens. Par ailleurs, certains propriétaires privés font déjà appel à des entreprises pour le déneigement de leurs routes, sans que cela n’ait posé de difficulté ni suscité de réaction particulière jusqu’à présent. Il convient donc de faire preuve de pragmatisme et de bonne foi, en reconnaissant que ces pratiques existent déjà et qu’elles fonctionnent de manière satisfaisante.

Q19 : Comment la commune pense défendre son label « Cité de l’énergie » en incitant les citoyens à multiplier de manière délibérée et non coordonnée du trafic lourd dans la commune ?
R19 : cf Q18/R18. Concernant le label «Cité de l’énergie», ce dernier atteste que la Commune s’engage dans une politique énergétique et environnementale durable, incluant notamment la mobilité respectueuse de l’environnement, la gestion efficace des ressources ainsi que l’aménagement du territoire dans une optique de long terme. Dans ce contexte, la reprise des routes privées par la Commune constitue une logique cohérente : cela permettra une gestion plus conforme des objectifs d’efficacité, de coordination et de durabilité portés par le label. Pour rappel, la Commune ne peut pas planifier ou intervenir dans le développement de propriétés privées.

Q20 : Quelle part de responsabilité la Commune assumera-t-elle quand un accident sur le chemin de l'école sera provoqué par un des nombreux engins de déneigement ?
R20 : cf Q18/R18. De plus, la Commune ne peut être tenue responsable de manière générale pour tout incident pouvant survenir sur le domaine public, sauf s'il est démontré un défaut d'entretien de sa part. Les conducteurs d’engins de déneigement, qu’ils soient employés communaux ou mandatés par une entreprise privée, sont soumis au même devoir de vigilance et au respect des règles de circulation que tout autre usager de la route. Les arguments laissant entendre que la Commune mettrait la sécurité en péril semblent davantage à critiquer la décision du Conseil communal. Il convient de rappeler que cette décision a pour objectif d’attribuer à chaque propriétaire la responsabilité qui lui revient, conformément aux règles en vigueur.

Q21 : Quelle importance affiche la commune au bien vivre ensemble dans la commune entre citoyens et avec les autorités locales ?
R21 : En l’occurrence, la démarche engagée par le Conseil communal vise avant tout à rétablir une équité de traitement entre les propriétaires de routes privées et à régler une situation "bancale" héritée du passé. En effet, dans de nombreuses autres communes, les routes de quartier ont été reprises, mais Marsens fait exception. Il s’agit donc d’une mise à jour cohérente et tournée vers l’avenir, qui ne remet nullement en cause le bien-vivre ensemble à Marsens, mais qui contribue au contraire à assainir et clarifier les relations entre les citoyens et la Commune, pour plus de transparence et de cohérence.

Q22 : Pourquoi la commune refuse de se remettre en question à ce sujet et de réévaluer une décision prise aux conséquences disproportionnées par rapport au problème réel ?
R22 : La démarche du Conseil communal va au-delà du simple entretien hivernal, en s’inscrivant dans une perspective de gestion durable des infrastructures routières grâce à l'accompagnement de la reprise des routes privées. Le Conseil communal a fondé ses décisions sur un ensemble d’éléments techniques, juridiques et financiers. Il a veillé à rétablir l’équité de traitement entre les propriétaires privés et à mettre fin à une situation restée floue pendant de nombreuses années. Il y a aussi une volonté de cohérence avec le droit de la responsabilité civile où la personne responsable de l’entretien doit aussi être celle qui répond d’un éventuel dommage. De plus, la Commune n’a pas vocation à s’immiscer dans des questions relevant du domaine privé. Aussi, elle doit concentrer ses ressources sur ses rôles propres et sur le respect de ses obligations légales.
C'est pourquoi, la vision est tournée vers l’avenir, notamment pour éviter à terme que les charges d’entretien des privés ne deviennent encore plus un fardeau ou mal réparti, en tenant compte de l’évolution politique et des dispositions légales. Dans cette optique, le Conseil communal ne considère pas sa position comme figée, mais comme un point d’équilibre entre l’intérêt collectif et la responsabilité individuelle.