Certificat de partenariat


Délivré par l'office de l'état civil du lieu d'origine suisse, peut être requis par :

- l'administration, pour l'établissement d'un passeport ou d'une carte d'identité

- l'état civil, pour la procédure préparatoire de mariage ou de partenariat enregistré des ressortissants suisses, procédure de reconnaissance d'enfant, etc.

Emolument pour un certificat de partenariat : selon tarif en vigueur

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