Certificat individuel d'état civil


Délivré par l'état civil du lieu d'origine suisse, peut être requis par :

- l'administration, pour l'établissement d'un passeport ou d'une carte d'identité

- l'état civil, pour la procédure préparatoire de mariage des ressortissants suisses

- l'administration, pour les naturalisations, reconnaissances d'enfant, naissances hors mariage, adoptions, changements de nom, déclarations de reprise de nom, etc.

Emolument pour un certificat individuel de l'état civil : selon tarif en vigueur

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