Attestation d'établissement

L'attestation d'établissement est établie pour une personne qui réside dans un but particulier et pour une durée limitée dans une commune.

Elle atteste le dépôt d'un acte d'origine dans sa commune de domicile.  Elle est émise pour une durée d'une année et peut être renouvelée.

Ce document doit être déposé dans la commune de séjour afin d'attester le dépôt d'un acte d'origine dans sa commune de domicile.

Emolument(s) : CHF 10.00

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