Certificat de bonne vie et moeurs

Le certificat de bonne vie et mœurs a pour fonction d'attester de la bonne réputation du requérant.

Il est nécessaire notamment en cas de demande

- de permis de port d'arme
- de permis de taxi
- en cas de demande d'adoption d'enfants
- pour certaines locations d'appartement
- pour l'exercice de beaucoup de formes de commerce

Emolument(s) : CHF 10.00

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